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C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le membre s’abstient de se livrer à une activité qui constituerait un motif de récusation. Le membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation s’abstient de siéger.
Décision 2007-09-05, a. 13.
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